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Sommaire des publications du cabinet

Egalité en droit du travail : A la Comédie Française la notoriété fait la différence !

(02/02/2012)

Le législateur et la Jurisprudence s’efforcent de réduire les inégalités résultant de l’exercice arbitraire des pouvoirs d’organisation et de direction de l’employeur.

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Auteur : Jean-Philippe DANIEL

L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire

(29/11/2011)

Rendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’altérer et tempérer le régime légal d’attribution forcée d’un bien à titre de prestation compensatoire.

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Auteur : Xavier FORTUNET

Licenciement économique et convention de reclassement personnalisé

(10/11/2011)

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de recourir au licenciement pour motif économique doit proposer aux salariés une convention de reclassement personnalisé.

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Auteur : Jean-Philippe DANIEL

Ventes immobilières et certificat de mesurage

(06/10/2011)

La Loi Carrez assujettit toute promesse de vente ou d’achat et toute vente de lot ou fraction de lots de copropriété à l’indication de la superficie, définie selon des critères précis, du lot ou de la fraction de lot qui forme l’objet de la vente.

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Auteur : Xavier FORTUNET

Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié

(07/09/2011)

Dans un Arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation admet que le salarié victime de la faute inexcusable de l’employeur puisse obtenir de celui-ci, la prise en charge des frais d’aménagement du logement et de son véhicule.

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Auteur : Jean-Philippe DANIEL

Le mandat écrit de l'agent immobilier et la commission

(09/09/2010)

Parce qu'elle se rapporte à des enjeux souvent importants et traite avec des clients le plus souvent profanes, l'activité de l'Agent Immobilier est, depuis longtemps, strictement règlementée.

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Auteur : Xavier FORTUNET

Transports routiers : La règlementation sociale passe du droit communautaire au droit interne

(09/09/2010)

Le décret du 23 juillet 2010 a pour objet de transposer en droit interne la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 relative aux infractions à la règlementation sociale européenne dans les transports routiers.

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Auteur : Jean-Philippe DANIEL

Le nouveau cadre légal de l’offre de reclassement : la Loi du 18 mai 2010

(10/06/2010)

Préalablement au licenciement, l’employeur doit demander au salarié s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire et sous quelles restrictions éventuelles (le texte vise la rémunération et la localisation).

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Auteur : Jean-Philippe DANIEL

Licenciement pour inaptitude: un danger supplémentaire

(26/04/2010)

L’avis d’inaptitude rendu par la Médecine du Travail conditionne le sort du contrat de travail du salarié dont l'état de santé s'est dégradé dès lors qu’il peut entraîner un licenciement pour inaptitude à défaut de tout reclassement possible.

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Auteur : Jean-Philippe DANIEL

Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie

(02/04/2010)

Lors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie qui est déterminante du versement ou non de la prestation compensatoire.

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Auteur : Xavier FORTUNET