Paiement en ligne
La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers

La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 12/10/2011 12 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
Une société qui rompt une relation commerciale peut se voir attaquer par son cocontractant ou interlocuteur commercial direct mais aussi par l'ensemble des éventuels sous-cocontractants ou acteurs de la chaîne de distribution ou chaîne contractuelle.Rupture brutale de relations commerciales Les faits :Un groupe français d'import-export DENIS FRE... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK