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Actus particuliers

Dépannage des véhicules sur autoroute et fourrière : les tarifs évoluent

Publié le : 19/09/2017 19 septembre Sept. 2017
De nouveaux tarifs de dépannage des véhicules sur les autoroutes ainsi que les nouveaux frais maxima d'enlèvement et de garde journalière pour les voitures particulières sont en vigueur depuis le 6...
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L'essentiel des ordonnances travail

Publié le : 12/09/2017 12 septembre Sept. 2017
Le gouvernement a présenté les ordonnances relatives à la réforme du code du travail le 31 août 2017. Les 5 mesures qui vont bouleverser la vie des salariés: Les ordonnances, plutôt saluées p...
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Sur la définition d'un trésor : l'affaire du tableau de Malouel

Publié le : 07/09/2017 07 septembre Sept. 2017
Le brocanteur a légalement acheté un tableau peint sur un panneau en bois et même si le chef-d’œuvre était dissimulé sous la peinture visible, il était indissociable de son support. Or, un trésor e...
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De la loyauté des preuves - Affaire du chantage à la sextape au préjudice d'un joueur de football

Publié le : 01/09/2017 01 septembre Sept. 2017
Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique. Par un arrêt de principe du 11 juil...
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Le mariage posthume

Publié le : 01/09/2017 01 septembre Sept. 2017
Xavier JUGELE, policier disparu tragiquement le 20 avril 2017 lors d’un attentat sur les Champs Elysées, a été marié à titre posthume le 30 mai suivant à la mairie du 14ème arrondissement de Par...
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Actus entreprises

Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée

Publié le : 12/09/2017 12 septembre Sept. 2017
Dans l'’affaire Bărbulescu c. Roumanie, la CEDH conclut qu'il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et que les autorités nationales n’ont pas correcteme...
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Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque

Publié le : 05/09/2017 05 septembre Sept. 2017
L’interdiction d’usage suffit désormais comme réparation intégrale du préjudice de contrefaçon, en l’absence de toute preuve de préjudice spécifique, voire même absence de preuve d’un enrichissemen...
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Poursuite d'un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : conséquences

Publié le : 01/09/2017 01 septembre Sept. 2017
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du maintien du preneur dans les lieux à l’échéance de la date contractuelle du bail dérogatoire a été traitée avec des conséquences...
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Organisation de manifestations sportives : simplification des procédures

Publié le : 25/08/2017 25 août Août 2017
Un décret du 9 août 2017 simplifie les procédures pour l'organisation des manifestations sportives. Afin de simplifier la procédure relative à l'organisation des manifestations sportives, il est...
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Lutte contre le bruit dans les discothèques et festivals

Publié le : 18/08/2017 18 août Août 2017
Un décret détermine des règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouvert...
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Actus collectivités

Droit d'accès aux archives publiques et constitutionnalité

Publié le : 19/09/2017 19 septembre Sept. 2017
Dans une décision du 15 septembre 2017, faisant découler de l'article 15 de la Déclaration de 1789 le droit d'accès aux documents d'archives publiques et précisant les limitations pouvant y être ap...
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Validation de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Publié le : 12/09/2017 12 septembre Sept. 2017
Dans sa décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social....
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Commune de Dannemarie : annulation de l'ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune

Publié le : 11/09/2017 11 septembre Sept. 2017
Dans une décision du 1er septembre 2017, le juge des référés du Conseil d’État annule l’ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune de Dannemarie. La c...
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Fonctionnaire territorial : quelle prescription pour la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ?

Publié le : 17/08/2017 17 août Août 2017
L'applicabilité de la prescription de quatre ans à la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie formulée par les fonctionnaires territoriaux. L’article 23 du décret n°...
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Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale

Publié le : 27/07/2017 27 juillet Juil. 2017
Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établissement public de coopération intercommunale...
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