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Actus particuliers

Refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient

Publié le : 27/07/2017 27 juillet Juil. 2017
Le juge des référés du Conseil d’État confirme le refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient. Face au refus d’un...

Affaire Vincent Lambert : le nouveau médecin devra se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen d'arrêt des traitements

Publié le : 26/07/2017 26 juillet Juil. 2017
Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des traitements de M. Vincent Lambert. Le Conseil d’État j...

Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?

Publié le : 18/07/2017 18 juillet Juil. 2017
Est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, même lorsqu'il est le fait de l'oc...

Bientôt une législation contre l’obsolescence programmée des produits?

Publié le : 18/07/2017 18 juillet Juil. 2017
Le Parlement européen vient d'adopter, le 4 juillet, une résolution sur une durée de vie plus longue des produits, demandant ainsi à la Commission européenne de légiférer contre l’obsolescence prog...

Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,75%

Publié le : 17/07/2017 17 juillet Juil. 2017
Au deuxième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,75 % sur un an. Au deuxième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers s'établit à 126,19, soit, sur un an, une a...

Actus entreprises

Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage

Publié le : 26/07/2017 26 juillet Juil. 2017
Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes importantes consécutives aux épisodes de gel du mois d’avril 2017. Des délais de...

La faute inexcusable de l’employeur

Publié le : 25/07/2017 25 juillet Juil. 2017
Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur, en partant du principe que l’employeur est tenu à l’égard de se...

Publicités autorisées pendant le JT de TF1

Publié le : 20/07/2017 20 juillet Juil. 2017
Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a examiné hier les conditi...

Adam-Caumeil and the triumph of creative freedom

Publié le : 13/07/2017 13 juillet Juil. 2017
Adam-Caumeil, represented by Judith Adam-Caumeil, Attorney and Partner at the firm, recently won a leading case before the highest French court. In this case, Ms Adam-Caumeil represented and assist...

Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Publié le : 12/07/2017 12 juillet Juil. 2017
Une ordonnance du 7 juillet 2017 allège les obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence. Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregis...

Actus collectivités

Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale

Publié le : 27/07/2017 27 juillet Juil. 2017
Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établissement public de coopération intercommunale...

Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !

Publié le : 26/07/2017 26 juillet Juil. 2017
Il est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'expertise ait déterminé les responsabilités des différents protagonistes, d'agir par voie de titre exécutoire pour obtenir...

Conseiller intéressé : vigilance extrême

Publié le : 25/07/2017 25 juillet Juil. 2017
La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle, ait participé aux travaux préparatoires et aux débats, précédant l'adoption de la délibération voir même qu'il est...

Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE

Publié le : 19/07/2017 19 juillet Juil. 2017
Dans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union. Le Conseil d’État était saisi d’une re...

Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : preuve du défaut du vaccin et du lien de causalité avec le dommage subi

Publié le : 12/07/2017 12 juillet Juil. 2017
En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants....