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La protection des dessins et modèles : l'essentiel de ce que vous devez savoir

Auteur : HERPE François

Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Source : www.eurojuris.fr
L’apparence ou le « design » du produit peut être protégée par le droit de propriété industrielle sur les « dessins et modèles ». Par ailleurs, l’apparence peut, cumulativement, être protégée par un droit d’auteur, si votre création est originale.Enregistrement d'un dessin ou modèle Vous êtes entrepreneur à la tête d’une PME et vous développ... Lire la suite

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