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Vente à distance et droit de rétractation

Auteur : BOMMELAER Benoît

Publié le : 07/03/2011 07 mars mars 03 2011

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Source : www.eurojuris.fr
Le droit de la consommation prévoit, au profit du consommateur, un droit de rétractation en cas de vente de bien ou de fourniture de service « à distance ».Réservation par voie électronique d'un service d'hébergement, de transport: rétractation Arrêt du 25 novembre 2010 – 1ère Chambre – pourvoi n°09-70.833Le droit de la vente a été profondément... Lire la suite

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