Paiement en ligne
Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics

Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le requérant qui invoque un dommage de travaux publics est recevable à contester la décision lui opposant la prescription quadriennale plus de 2 mois après sa notification.CE sect. 6 déc. Commune d'EtampesCette solution inédite résulte d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2013, commune d'Etampes, n° 344062, dont la principale por... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK