Paiement en ligne
Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle

Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle

Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
Jean-Yves Le Bouillonnec a remis à la garde des Sceaux, lundi 27 octobre 2014, ses propositions opérationnelles pour réformer le système actuel de l'aide juridictionnelle.Pour rappel, l'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK