Paiement en ligne

UEJF / Twitter : l'obligation de communication des données d'identification

Auteur : HERITIER-PINGEON Betty
Publié le : 15/03/2013 15 mars mars 03 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le 24 janvier dernier, le TGI de Paris rendait une ordonnance de référé satisfaisant les prétentions d'associations contre le racisme. Encore faut-il que l'ordonnance obtienne l'exequatur devant les juridictions américaines... La LCEN n'est pas une loi de police Suite à la publication, sur la plateforme du réseau de social TWITTER, de propos con... Lire la suite

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