L'arrêt Expedia de la CJUE: une entente anticoncurrentielle méritant l'attention
Publié le :
07/03/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe 13 décembre dernier, la CJUE répondait à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation quant à la valeur contraignante de la communication de minimis.Eclairage sur la valeur de la communication de minimis de la Commission Selon l'article 101 (1) du TFUE :"sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre... Lire la suite
Historique
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Les droits successoraux de l'enfant adultérin
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Publication du décret relatif aux nouvelles procédures d'évolution des PLU et des SCOT
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