Paiement en ligne
marie - Crédit photo : © Packshot
Crédit photo : © Packshot

La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
Source : www.eurojuris.fr
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales: « Tout membre du conseil m... Lire la suite

Historique

<< < ... 69 70 71 72 73 74 75 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK