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Les limites de l’action en nullité du locataire à l’encontre de l’offre de vente adressée par son propriétaire

Les limites de l’action en nullité du locataire à l’encontre de l’offre de vente adressée par son propriétaire

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 11/06/2018 11 juin juin 06 2018
Source : www.eurojuris.fr
Droit de préemption des locataires, application de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation et nullité de la vente immobilière : pas de substitution des locataires à l’acquéreur. Les faits sont les suivants : dans le cadre de la vente par lot un immeuble, la société en... Lire la suite

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