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Responsabilité décennale des constructeurs

Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des désordres constatés.La responsabilité décennale n'est pas limitée aux désordres ayant un caractère général et permanent En l'espèce, les premiers Juges avaient considéré que la surchauffe c... Lire la suite

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