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Travaux d'extension soumis à déclaration

Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012

Particuliers / Patrimoine / Construction

Source : www.eurojuris.fr
A compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création d'une SHOB inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration préalable dès lors que la surface totale de la construction n'excède pas 170 m² de SHON.Travaux d'extension sur construction existanteA compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la... Lire la suite

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