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Un bâtiment inoccupé peut être une construction à usage d'habitation au sens du PLU

Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat a décidé que l'inoccupation d'un bâtiment d'habitation ne vaut pas changement de destination.Bâtiment inoccupé et construction à usage d'habitation au sens du Plan Local d'Urbanisme (PLU)Ainsi, les dispositions du règlement d'un PLU qui autorisent l'aménagement et l'extension des constructions d'habitation autorisent également... Lire la suite

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