Paiement en ligne
Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?

Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?

Auteur : FAGUER Marie
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
Source : www.eurojuris.fr
La particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux deux voisins mais ces derniers sont tous les deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage. Dès lorsqu’il existe une concurrence de droits de propriété sur un même ouvrage, tant les textes que la jurisprudence ont encadré ce droit de propriété partagé, notamment en ce... Lire la suite

Historique

<< < ... 78 79 80 81 82 83 84 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK