Bail commercial : le juge peut-il suspendre les effets d'une clause résolutoire en cas de manquement à une obligation d'exploitation ?
Auteur : MERABET Nasser
Publié le :
14/05/2025
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Source : www.eurojuris.frDans une décision du 6 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 23-18.360), la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée des pouvoirs conférés au juge par l’article L. 145-41 du Code de commerce, lequel autorise la suspension des effets d’une clause résolutoire insérée dans un contrat de bail commercial. Le contexte : La... Lire la suite
Historique
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