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Banque

Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
Source : www.eurojuris.fr
La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire garantissant l’exécution d’une peine de confiscation du patrimoine pouvant être prononcée à l’issue de l’instruction et d’un jugement correctionnel. L’article 706-145 du Code de Procédure Pénale dispose qu’à compter de la date à laquelle elle devient opposable jusqu’à sa mainlevée ou la... Lire la suite

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