Paiement en ligne

Le droit de préemption des communes...

Auteur : DELRAN Camille
Publié le : 12/03/2008 12 mars mars 03 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le décret n° 2007 1827 du 26 décembre 2007 consacre le principe de la Loi DUTREUIL votée en 2005 permettant au Maire d’implanter des commerces sur une zone délimité (article L 214-1 à 3 du code de l’urbanisme)....sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciauxBien évidemment, cette disposition n’était pas utilisée faute des Décre... Lire la suite

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