Paiement en ligne

Notification recours permis de construire

Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions quant à l'obligation de notifier tant le recours gracieux que le recours contentieux.Le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions quant à l'obligation de notifier tant le recours gracieux que le recours contentieux (en ce compr... Lire la suite

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