Paiement en ligne
Habilitation du Maire pour ester en justice en matière d'urbanisme

Habilitation du Maire pour ester en justice en matière d'urbanisme

Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012
Source : www.eurojuris.fr
De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal Administratif annulant la délibération du Conseil Municipal approuvant une révision simplifiée du POS ou PLU ?Urbanisme et habilitation du Maire pour ester en justice La délibération du Conseil Municipal lui donnant compétence, sur le fondement des disp... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK