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La navette de la réforme des professions juridiques et judiciaires

La navette de la réforme des professions juridiques et judiciaires

Publié le : 09/03/2011 09 mars mars 03 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques fait l’objet d’un rapport présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale par le député M. Yves Nicolin.Modernisation des professions judiciaires et juridiques © Paty Wingrove - Fotolia.comLe projet de loi de modernisation des pro... Lire la suite

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