La responsabilité contractuelle du sous-traitant
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
04/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, protectrice des intérêts des sous-traitants concernant la garantie du paiement de la prestation.Sous-traitance et responsabilitésToutefois, cette loi, qui s'applique aussi bien aux activités de bâtiment qu'à l'indu... Lire la suite
Historique
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Renouvellement de bail commercial
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Les baux commerciaux sont des contrats particulièrement encadrés par le code...Source : www.eurojuris.fr -
Confusion de patrimoines constatée entre une SARL et sa gérante
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Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La révision des valeurs locatives foncières ...
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Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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