Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
17/10/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a validé un cautionnement résultant d'un accord cadre.Cautionnement et sous-traitance L'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose :"A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l... Lire la suite
Historique
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Confusion de patrimoines constatée entre une SARL et sa gérante
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