Paiement en ligne

Contrat d'apprentissage: un nouveau formulaire

Publié le : 19/07/2012 19 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
Depuis le 1er juillet 2012, le contrat d'apprentissage conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal, doit l'être sur le formulaire CERFA FA13.Modèle type de contrat d'apprentissageUn arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage, indique que désormais, le contrat d'apprentissage... Lire la suite

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