Paiement en ligne
Travail clandestin et contribution de l'employeur

Travail clandestin et contribution de l'employeur

Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
Source : www.eurojuris.fr
Un décret relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays, dont devront s'acquitter les employeurs embauchant des personnes en situation irrégulière, a été publié.Lutte contre le travail illégal Le décret du 16 juin 2012 prévoit que la contribution forfait... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK