Paiement en ligne
Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre

Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre : quelles sont les conditions ?

Auteur : COLLOMB-LEFEVRE Edith
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
Source : www.eurojuris.fr
Rappel des conditions de licéité du prêt de main d’œuvre : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite[1] hormis si les opérations de prêt de main d’œuvre sont réalisées dans 3 cas listés par le code du travail notamment en cas de travail temporaire. L’opération ayant pour objet exclusif le... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK