Paiement en ligne
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com
Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com

Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
Source : www.eurojuris.fr
Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de vérification et, sous contrôle du juge-commissaire, figurera sur l’état des créances vérifiées et admises dressé par le mandataire judiciaire. A défa... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK