Paiement en ligne

Les contours de la procédure de répression des abus de droit redessinés

Publié le : 05/03/2009 05 mars mars 03 2009
Source : www.eurojuris.fr
La loi de finances rectificative pour 2008, du 30 décembre 2008, s’est attaquée à la répression de l’abus de droit qui avait connu une actualité forte depuis deux ans mais qui portait atteinte à la sécurité juridique en matière fiscale.La procédure de répression des abus de droitUn débat autour de l’abus de droit a débuté en 2006 avec l’arrêt «... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK