Paiement en ligne
Indivision

Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
Source : www.eurojuris.fr
L'article 815-5-1 créé par la loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 permet à un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de solliciter du Tribunal de Grande Instance qu'il autorise l'aliénation du bien indivis malgré l'opposition des autres coindivisaires. L'objectif du texte était louable puisqu'il visait à éviter... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK