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Protection environnement

La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
Source : www.eurojuris.fr
  Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question était de savoir si l’interdiction de la production, le stockage et la circulation en France de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne est con... Lire la suite

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