Paiement en ligne
Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social

Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social

Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
La loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil constitutionnel, après son adoption par le Parlement le 10 octobre 2012.Logement social: la loi invalidée par le Conseil constitutionnel Cette annulation était attendue, la procédure parlementaire n’ayant pas été respectée.La loi relative à la mobilisation du foncier public... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK