Paiement en ligne
Quelle protection pour les calendriers des rencontres d'un championnat de football ?

Quelle protection pour les calendriers des rencontres d'un championnat de football ?

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Justice dans son arrêt du 1er mars 2012 juge qu'aucun autre critère que celui de l'originalité n'est applicable afin d'apprécier l'éligibilité d'une base de données à la protection par le droit d'auteur prévue à l'article 3 de la directive.Sport / Médias: protection d'une base de donnée par le droit d'auteurLa Cour de justice devait s... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK