Paiement en ligne
Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité

Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité

Auteur : MILLET Marion
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017
Source : www.eurojuris.fr
Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il lui appartient de statuer, soit sur la mise en conformité, soit sur la démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (Article L. 480-5 du Code de l’urbanisme). Aux termes de l’Article L. 480-7 du Code de l’Urbanisme, le Tribunal... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK