Paiement en ligne
Etat d'urgence et catastrophe sanitaire

La catastrophe sanitaire impose l’état d’urgence

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat, a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. « Le Conseil d’Etat (commission permanente), a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ce projet a fait l’objet d’une saisine rectificative le même jour. 2.Motivé par la... Lire la suite

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