Paiement en ligne
Un contrat de mobilier urbain peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable?

Un contrat de mobilier urbain peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable?

Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
Oui, dans certains cas.Contrat de mobilier urbain: règles de publicité et de mise en concurrenceLe Contrat de mobilier urbain pose fréquemment des difficultés de qualification juridique dont dépendent les règles de publicité et de mise en concurrence.Ces contrats peuvent être qualifiés de marché public ou de délégation de service public, nécessi... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK