Paiement en ligne

Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté

Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel a validé la loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, tout en y apportant d’importantes limites.La rétention de sûretéRappelons que le texte prévoit la création de centres fermés dans lesquels les criminels dangereux pourront être enfermés à leur sortie de prison pour une durée indéte... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK