Paiement en ligne

Le projet de loi pénitentiaire

Auteur : Magne Lionel
Publié le : 21/10/2008 21 octobre oct. 10 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le placement sous surveillance électronique pourra désormais être demandé pour les peines inférieures à 2 ans (contre 1 an actuellement).La rétention de sûreté et l'irresponsabilité pour trouble mental- Le projet de loi pénitentiaireLe placement sous surveillance électronique pourra désormais être demandé pour les peines inférieures à 2 ans (con... Lire la suite

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