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Adoption des textes créant le Défenseur des droits

Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Source : www.eurojuris.fr
Le Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi créant le Défenseur des droits.Création du défenseur des droitsLe Parlement français a voté les lois créant le poste de Défenseur des droits, qui cumule les compétences de quatre autorités administratives indépendantes.Cette nouvelle autorité va ré... Lire la suite

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