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Création d’une ZAC et document local d’urbanisme

Auteur : PONCIN Frédéric

Publié le : 24/11/2008 24 novembre nov. 11 2008

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel considère que le programme global prévisionnel des constructions figurant dans le dossier de création de ZAC approuvé par le Conseil Municipal, peut ne pas respecter les dispositions du PLU en vigueur.L’affranchissement des zones d’aménagement concerté par rapport au PLUDans le cadre du régime antérieur... Lire la suite

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