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Portail Eurojuris - Droit au logement opposable: l'Etat peut désormais être attaqué

Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Source : www.eurojuris.fr
La loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er décembre 2008, à savoir que les recours contre l'Etat sont désormais possibles.La loi DALOLes personnes dont le dossier de demande de logement a été jugé prioritaire pourront assigner l'Etat devant les tribunaux en vertu du « droit au logement opposable ». 6500 ménages ser... Lire la suite

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