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Société créée de fait entre époux, par l'ONB

Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise

Source : www.eurojuris.fr
La preuve de l’existence d’une société créée de fait peut être rapportée par tous moyens, mais il convient de démontrer la volonté des parties de créer et d’exercer l’activité en cause de façon effective et à compte commun.Société créée de fait et éléments de preuveL’ex-conjoint d’un commerçant, marié sous un régime de séparation de biens, a inv... Lire la suite

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