Paiement en ligne
Droit public

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Source : www.eurojuris.fr
L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité. L'examen de la jurisprudence rendue en la matière donne quelques éléments d'indication sur les conditions dans lesquelles le juge administratif, juge d... Lire la suite

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