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La fin du non-lieu psychiatrique ?

Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat, mercredi, son avant-projet de loi attendu sur l'irresponsabilité pénale des malades mentaux. Ce texte entend interdire tout non-lieu dans les affaires de crimes perpétrés par des malades mentaux, conformément à ce qu’a demandé Nicolas Sarkozy.Une nouvelle procédure aboutissant à un « arrêt de culpabi... Lire la suite

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