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La procédure européenne d'injonction de payer

Auteur : HORNY Caroline

Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Source : www.eurojuris.fr
Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles (incontestées) entre les Etats membres de l’Union européenne, applicable à c... Lire la suite

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