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Permis de construire

Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite

Auteur : CHAREYRE Benoît
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
Source : www.eurojuris.fr
Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlementaires, commerciales, constructives, environnementales, ou au regard de l’évolution des besoins techniques et fonctionnels du programme qu’il porte. Tous ces facteurs, parfois indépendants de la volonté du porteur de projet, peuvent nécessiter des ajustements de l’opéra... Lire la suite

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