Paiement en ligne
Construction et responsabilité du sous-traitant

Les limites posées à la mise en cause de l'entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
Source : www.eurojuris.fr
S’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, que l’entrepreneur qui confie à un autre l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise le fait sous sa responsabilité, ce n’est pas sans certaines limites, ce que l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du... Lire la suite

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