Paiement en ligne

Aide juridictionnelle et transaction

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 25/08/2009 25 août août 08 2009
Source : www.eurojuris.fr
A condition que l’avocat ait travaillé pour obtenir la transaction, il a droit au versement des indemnités d’aide juridictionnelle comme s’il avait obtenu un jugement.Rémunération de l'expert et transactionEn matière d’aide juridictionnelle, l’avocat intervenant et son client se posent parfois la question de savoir jusqu’où il doit aller dans un... Lire la suite

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