Paiement en ligne

Responsabilité du notaire, testament et insanité d’esprit

Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010
Source : www.eurojuris.fr
Il convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes, a omis de vérifier la capacité du testateur.Lorsque le notaire a une obligation légale de refuser de recevoir un testamentCour d'appelBordeaux23 Mars 2010« En application de l'article 901 du Code civil, il convi... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK