Paiement en ligne
Testament - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Auteur : Mazzonetto Anna
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
Source : www.eurojuris.fr
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homme consent une « donation-partage » à ses quatre enfa... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK