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Droit des Nouvelles technologies, de la communication et des médias: suite

Auteur : HERPE François

Publié le : 01/12/2009 01 décembre déc. 12 2009

Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce

Source : www.eurojuris.fr
L’article 14 de la « directive sur le commerce électronique », transposé par l’article 6-I 2 de la "loi LCEN définit l’hébergeur et assortit sa responsabilité d’un régime particulier afin d’éviter une obligation générale de surveillance. RESPONSABILITÉ, AUDIOVISUEL, LIBERTÉS INDIVIDUELS ET NOUVELLES TECHNOLOGIES II) Responsabilité et n... Lire la suite

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